1. Comité d'Entreprise et Entreprises sans comité d'entreprise agissant dans le cadre des œuvres sociales

Vous êtes un Comité d’Entreprise(1) ou une entreprise sans CE(1), sachez que les chèques cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année(2) peuvent être exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité Sociale.

Les conditions d’exonération des chèques cadeaux attribués par les entreprises sans comité d’entreprise agissant dans le cadre des œuvres sociales (exclusivement) sont fixées par la circulaire ACOSS n°2011-0000024 et la réglementation fiscale.

1. Attribution de chèques cadeaux dans le cadre des événements fixés par l’ACOSS (exclusivement)

Dans ce cadre, l’utilisation des chèques cadeaux doit être déterminée et leur montant conforme aux usages

Evènement fixés par l'ACOSS Montants exonérés de charges sociales en 2013
  • Noël du salarié
  • Noël des enfants (jusqu'à 16 ans révolus)
  • Fête des Mères
  • Fête des Pères
  • Rentrée scolaire(7)
  • Naissance
  • Mariage
  • Départ en retraite
  • Sainte Catherine (femme célibataire de 25 ans)
  • Saint Nicolas (homme célibataire de 30 ans)
  • 156€(4)(5) par bénéficiaire (concerné par l'évènement), par année civile et par évènement
  • Cumul des évènements fixés par l'ACOSS possible (dès lors le bénéficiaire est concerné par chacun des évènments)

OU

2. Attribution de chèques cadeaux dans la limite de 156 euros (4).

Vous pouvez bénéficier d’une exonération de cotisations de Sécurité Sociale à concurrence de 156€ pour le ou les événements de votre choix (ex: fête du personnel, ancienneté, fête des femmes, bourse scolaire, subvention sportive…) dès lors que le montant total cumulé des cadeaux, bons d’achat et chèques cadeaux attribués par année et par bénéficiaire est inférieur ou égal à 156€(5).

Attention : Il n’est pas possible de cumuler l'attribution des chèques cadeaux dans le cadre des évènements fixés par l’ACOSS (dispositif du point 1) et l'attribution de chèques cadeaux pour des évènements au choix (dispositif du point 2) (5).

Conditions d'exonération pour les chèques cadeaux à but culturel

La nouvelle réglementation de l'ACOSS permet aux Comités d'Entreprise ou entreprises sans CE d'offrir avec plus de liberté les chèques cadeaux à but culturel(8) .En effet, il n'est plus nécessaire de lier l'attribution de ces chèques cadeaux listés par l'ACOSS, ni même de respecter le seuil de 5% du plafond de la Sécurité Sociale, soit les 156€ par bénéficiaire et par évènement.

(Lettre-Circ. ACOSS n°2004-144 du 27 oct. 2004)

 

2. Législation relative aux opérations de stimulation

Opérations de stimulation interne

La réglementation relative aux opérations de stimulation interne n’a pas été modifiée à l’occasion de la mise en place de la réglementation relative aux opérations de stimulation externe. Les règles ci-dessous s’appliquent : Dés lors qu’un lien de subordination est établi entre le financeur d’une opération et le bénéficiaire d’une somme ou d’un avantage attribué dans le cadre de ladite opération, le calcul et le versement des cotisations et contributions sociales ainsi que celui des impôts et taxes concernant ladite somme ou ledit avantage sont soumis aux dispositions du droit commun des salaires.

Opérations de stimulation externe

Depuis le 1er novembre 2011 (8), les sommes et avantages alloués à des salariés par des tiers sont assujettis à cotisations. La règlementation s’applique aux entreprises (Tiers Financeur) qui distribuent des sommes et avantages à des salariés et assimilés salariés (cf. liste complète dans l’article L311-3 CSS) dont ils ne sont pas les employeurs, en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt du Tiers Financeurs.
Le Tiers Financeur est soumis au règlement de cotisations et contributions de sécurité sociale et à la déclaration de celles-ci selon des modalités particulières prévues dans la réglementation. Les sommes ou avantages alloués dans le cadre des dispositions ci-dessus doivent être intégrés par les bénéficiaires dans leur déclaration d’impôt sur le revenu.

 

(1) Agissant dans le cadre des œuvres sociales.
(2) Dans le cadre des dispositions et conditions de la circulaire ACOSS N° 2011-0000024 du 21-03-2011. Sous réserve de l’appréciation souveraine des juges de fond.
(3) 0.12 € TTC/ min
(4) Plafond d’exonération 2013 communiqué sur le site portail des Urssaf au 27-12-2012 sous réserve de parution de la circulaire ACOSS. Si le montant dépasse le plafond des 156€ l’exonération n’est plus applicable.
(5) Si le montant dépasse le plafond de 156€ l’exonération n’est plus applicable et le montant total de chèque cadeau attribué est soumis à cotisation de sécurité sociale dés le 1er euro.
(6) Enfant ayant moins de 26 ans dans l'année de l'attribution du chèque cadeau.
(7) Chèque cadeau réservé à l’achat de biens et de prestations culturels hors manifestations à caractère sportif et achat d’équipements, conformément aux circulaires ACOSS n° 2004-144 et n°2006-124. Sous réserve de l’appréciation souveraine des juges de fond.
(8) Circulaire Interministérielle N°DSS/5B//2012/56 du 5 mars 2012 relative aux rémunérations allouées aux salariés par une personne tierce à l’employeur